La fiscalité du divorce et son impact sur l’imposition

La séparation des époux engendre des conséquences fiscales tant sur l’impôt sur le revenu que sur l’impôt sur la fortune immobilière (qui remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018), et les taxes d’habitation et foncière. Enfin, la liquidation du régime matrimonial peut engendrer le règlement d’un droit d’enregistrement. Dans un premier temps voyons l’impact du divorce sur l’impôt sur le revenu et sur les plus-values.

Impôts divorce : l’impôt sur le revenu

L’année de leur séparation (date de l’ordonnance de non-conciliation, date de dépôt au rang des minutes du notaire de la convention de divorce par consentement mutuel ou date du jugement de divorce par consentement mutuel, sauf disposition spécifique de la convention de divorce), l’impôt sur le revenu doit être réglé par chacun des ex-époux remplissant l’un et l’autre une déclaration de revenus. Pour la période antérieure, les époux restent solidairement tenus au règlement de l’impôt.

Bon à savoir : les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, qui dérogent à l’obligation de communauté de vie, sont imposés individuellement. Il en est de même des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts qui ne vivent pas sous le même toit, et des époux en instance de séparation de corps ou de divorce autorisés à résider séparément (quel que soit leur régime matrimonial).

Chaque époux divorcé bénéficie d’une part fiscale. Les avantages fiscaux et la majoration des parts liés aux enfants sont alloués au parent auprès duquel est fixée la résidence des enfants sauf à l’autre parent de prouver qu’il assume seul l’entretien des enfants.

En cas de résidence alternée et à défaut d’accord contraire des parents ou de disposition de la décision judiciaire, les enfants sont présumés être à la charge égale des deux parents qui se partagent les avantages fiscaux et le quotient familial.

Bon à savoir : lorsque l’enfant devient majeur et que les parents divorcés demandent le rattachement de leur enfant à leur foyer fiscal, le rattachement est effectué au profit d’un seul parent, même s’il y a toujours garde alternée entre les deux parents (rép. min. n° 10785, JOAN du 31 décembre 2019).

• Force de chose jugée : droit d’enregistrement de 125 € ;
• Versée au-delà de douze mois sous forme de rente ou de capital, la prestation compensatoire est exonérée de tout droit d’enregistrement ;
• prestation compensatoire versée sous la forme de l’abandon d’un bien propre : règlement par le créancier de la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 %.

Bon à savoir : l’ex-conjoint qui décide de racheter la demi-part du logement afin de le conserver bénéficie de frais de notaire réduits à 2,5 % du prix de vente du bien.

Impôts divorce : l’impôt sur la plus-value

À ce jour, la vente de la résidence principale est exonérée de l’impôt sur la plus-value. Cependant, l’époux qui a fixé sa résidence en dehors du domicile conjugal peut se voir redevable de l’impôt sur la plus-value lors de sa vente au-delà d’un délai d’un an à compter de la séparation.

Par ailleurs, la prestation compensatoire attribuée par abandon d’un bien propre engendre un impôt sur la plus-value dont reste redevable l’époux débiteur.

Voilà pourquoi, dans la mesure du possible, il est préférable de vendre sa résidence principale avant de divorcer.

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