CGU

Conditions Générales d'Utilisation de l'application Share(d)

ARTICLE 1 - COOT SOLUTIONS

1. COOT SOLUTIONS est une société par actions simplifiée, au capital de 9 626,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 830 800 868, dont le siège social est 4bis rue Lafayette, 38000 Grenoble et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR32 830 800 868.

Adresse électronique : contact@share-d.com

2. COOT SOLUTIONS conçoit et édite une application mobile intitulée « SHARE(D) », proposant à tout utilisateur, personne physique, des services dédiés à la gestion et l’organisation de son quotidien familial.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Pour le besoin des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Application » désigne l’application mobile « Share(d) », conçue et éditée par Coot Solutions, téléchargeable par tout Utilisateur et accessible depuis un terminal mobile sous réserve que ce dernier soit équipé d’un système d’exploitation mobile adapté ;

« Compte Utilisateur » désigne le compte virtuel et personnel d’un Utilisateur, créé postérieurement au téléchargement de l’Application et à partir duquel l’Utilisateur peut accéder à une sélection de Fonctionnalités ;

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation liant l’Utilisateur à l’Editeur, ainsi que toute version ultérieure ;

« Editeur » désigne Coot Solutions ;

« Fonctionnalités » désigne toutes les fonctionnalités de l’Application ;

« Parties » désigne ensemble l’Utilisateur et l’Editeur;

« Site » désigne le site internet www.share-d.com, hébergé par OVH dont le siège social est 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique agissant en son nom propre ayant téléchargé l’Application et utilisant celle-ci au moyen d’un compte qui lui est propre.

ARTICLE 3 - OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de la souscription d’un abonnement par l’Utilisateur auprès de l’Editeur :

a) elles sont applicables dès leur mise en ligne ;

b) elles peuvent être modifiées à tout moment par COOT SOLUTIONS et toute version ultérieure des Conditions Générales est applicable à compter de sa mise en ligne ;

c) sauf stipulation contractuelle spécifiquement consentie par l’Editeur, elles prévalent sur tout autre document et s'appliquent à toute transaction liant l’Editeur à l’Utilisateur.

ARTICLE 4 - INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

1. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales ainsi que de toutes les informations qu’elles contiennent, de les avoir acceptées avant toute utilisation de l’application ou toute transaction pécuniaire convenue via l’Application et qu’elles lui sont opposables.

2. Sont également transmises à l’Utilisateur, de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles de tout produit ou service vendu par l’Editeur ainsi que leur prix unitaire outre tous frais accessoires indispensables ou seulement éventuels.

3. L’Application et ses Fonctionnalités sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 5 - ACCES A L’APPLICATION ET SES FONCTIONNALITÉS

1. L’accès à l’Application et la consultation de ses Fonctionnalités nécessitent la configuration minimale suivante : Android à partir de la version 5.0 et sur IOS à partir de la version 10.

2. L’accès à l’Application et son utilisation sont ouverts à toute personne âgée d’au moins 18 ans, ayant rempli le formulaire d’inscription permettant l’ouverture d’un Compte Utilisateur. L’ouverture d’un Compte Utilisateur est néanmoins autorisée aux personnes mineures, sur invitation expresse d’au moins un Utilisateur majeur certifiant l’existence d’un lien de parenté.

3. L'accès à l’Application et son utilisation ainsi que celle des Fonctionnalités sont réservés à un usage strictement personnel : l’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, malveillantes, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

4. L’accès aux Fonctionnalités suppose la création préalable d’un Compte Utilisateur ; à cette fin, l’Utilisateur renseigne successivement :
a. son prénom
b. une adresse électronique qui lui est personnelle ;
c. un mot de passe qui lui est personnel et confidentiel et qu’il s’engage à ne pas divulguer à quiconque ;

5. A titre facultatif, l’Utilisateur peut, sous sa seule responsabilité, renseigner :
a. son nom de famille et sa date de naissance ;
b. le prénom, la date de naissance et/ou l’adresse mail de ses enfants ;
c. le prénom, la date de naissance et/ou l’adresse mail de son ex-conjoint sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de ce dernier.

6. L’Utilisateur a l’obligation de renseigner avec diligence, précision et exactitude les informations qu’il communique.

7. En toutes hypothèses, l’Utilisateur a l’entière responsabilité des identifiants communiqués par lui (adresse mail et mot de passe) et s’engage à veiller à la confidentialité de ces informations. Il doit signaler toute fraude ou piratage au service clients de l’Editeur dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

1. L’Application est téléchargeable gratuitement et une sélection de Fonctionnalités peut être utilisée à titre gratuit tandis que l’utilisation de la totalité des Fonctionnalités est soumise à la souscription d’un abonnement dit « Premium », dont le paiement du prix est mensuel ou annuel, renouvelable tacitement par période mensuelle ou annuelle selon la périodicité de l’abonnement choisi. Les caractéristiques et modalités d’utilisation de chaque Fonctionnalité accessible gratuitement ou de façon payante, ainsi que le prix de l’abonnement mensuel ou de l’abonnement annuel figurent en Annexe des Conditions Générales, sur le Site et un lien permettant de les consulter apparaît dès le premier usage de l’Application tout en demeurant systématiquement accessibles via celle-ci.

2. Pour souscrire un abonnement, l’Utilisateur doit avoir la capacité juridique et être âgé de dix-huit ans au moins.

3. La souscription d’un abonnement par l’Utilisateur auprès de l’Editeur s’effectue par la sélection du type d’abonnement souhaité et proposé via l’Application. Une fois sa sélection effectuée, l’Utilisateur vérifie le détail de l’abonnement sélectionné et le prix total indiqué.

4. Après avoir accepté les Conditions Générales en cliquant à l’endroit indiqué, l’Utilisateur valide sa souscription à l’abonnement :
a. toute validation par l’Utilisateur vaut acceptation irrévocable du prix, des termes et conditions de l’abonnement ainsi que des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur ;
b. l’Utilisateur procède au paiement de la première échéance correspondant à l’abonnement souscrit.

5. La souscription à un abonnement proposé par l’Editeur est considérée comme définitive après encaissement de l’intégralité de la première échéance du prix correspondant par COOT SOLUTIONS ou tout tiers qu’elle se substitue, cette dernière se réserve toutefois le droit de bloquer la souscription de l’Utilisateur dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.

6. Pour toute question relative au suivi de sa souscription, l’Utilisateur devra contacter directement COOT SOLUTIONS, soit en lui adressant un courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-avant, soit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@share-d.com.

ARTICLE 7 - PRIX

1. Le prix de toute offre d’abonnement proposée à la vente par l’Editeur via l’Application est fixé librement par ce dernier, dans le respect des lois et règlements applicables et n’est pas négociable par l’Utilisateur.

2. Les prix unitaires sont indiqués en euros, ou dans la monnaie locale du pays du STORE de l’utilisateur ; ils ne tiennent pas compte de tous frais accessoires, facturés en supplément sous réserve d’être acceptés par l’Utilisateur, préalablement à la souscription par celui-ci de son abonnement.

3. Les prix sont fixés toutes taxes comprises telles qu’en vigueur au jour de la confirmation par l’Editeur de la souscription de l’abonnement : toute création ou modification de taxe, qu’elle qu’en soit la nature ou le montant, sera appliquée, dès son entrée en vigueur.

4. L’Editeur se réserve le droit de modifier le prix des abonnements à tout moment. Toute modification tarifaire postérieure à la souscription d’un abonnement prendra effet à compter de l’échéance de paiement consécutive à la date de modification tarifaire. L’Utilisateur peut refuser de consentir à la modification tarifaire en procédant à un désabonnement antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite modification. A défaut, la poursuite de l’utilisation de l’Application postérieurement à l’entrée en vigueur de la modification tarifaire vaut consentement exprès à ladite modification.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

1. Tout abonnement implique un premier paiement à l’occasion de la validation de la souscription par l’Utilisateur ainsi que des paiement successifs à l’occasion des échéances périodiques prévues par le type d’abonnement souscrit.

2. Tout paiement et prélèvement se fait par paiement électronique, parmi l’une des modalités de paiement électronique proposée, pour le compte l’Editeur, par ses tiers partenaires, Google et Apple. L’Utilisateur doit préalablement entrer ses coordonnées bancaires à l'endroit de l’Application ou de l’interface des tiers partenaires prévu à cet effet et confirmer cette saisie. Tout Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de Google et d’Apple, préalablement à toute transaction.

3. L’Editeur ou tout tiers qu’il se substitue se réserve le droit de suspendre ou refuser tout traitement d’une demande d’abonnement en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’Editeur ou tout tiers qu’il se substitue se réserve notamment le droit de refuser toute demande d’abonnement émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

4. En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à le signaler à support@share-d.com.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

1. L’utilisation d’une Fonctionnalité à compter de la validation de la souscription d’un abonnement par l’Utilisateur emporte renonciation expresse au droit de rétraction de l’Utilisateur.

2. Jusqu’à l’expiration de la période précisée sur le STORE au moment de la validation de la souscription de l’abonnement par l’Utilisateur et sous réserve de l’application des termes du paragraphe précédent, l’Utilisateur peut se rétracter de l’abonnement souscrit.

3. En cas de rétractation par l’Utilisateur dans le délai susvisé, l’Utilisateur ne sera pas débité de la prochaine période de l’abonnement souscrit.

ARTICLE 10 - PREUVE DES TRANSACTIONS

1. Toute validation de la souscription d’un abonnement par l’Utilisateur vaut preuve de l’accord de ce dernier en ce qui concerne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’abonnement ainsi que toutes les opérations effectuées par lui.

2. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des formulaires d’abonnement et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 11 - CONTENU DE L’APPLICATION

1. Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques et logicielles qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

2. Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

3. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 12 - GESTION DE L’APPLICATION

Pour la bonne gestion de l’Application et sans qu’il ne puisse engager sa responsabilité de ces chefs, l'Editeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de l’Application, réserver l'accès à l’Application à certaines parties de celle-ci ou à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

- suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITES

1. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités.

2. L’Editeur ne s’immisce nullement dans l’utilisation de l’Application et des Fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs ; seuls des faits qui sont directement imputables à COOT SOLUTIONS, peuvent engager la responsabilité de celle-ci envers l’Utilisateur, sous réserve de leur causer un préjudice direct.

3. La responsabilité de COOT SOLUTIONS ne peut pas être retenue dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations seraient imputables à :
a) une mauvaise utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou par une faute de ce dernier ;
b) un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
c) un cas de force majeure;
d) aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet – tels qu’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

4. L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur :
- du fait de l'usage par l’Utilisateur de l’Application ou de toute Fonctionnalité ;
- du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

5. L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de son utilisation de l’Application et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Editeur de ce fait.

6. Le matériel de connexion à l’Application utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

7. L’Utilisateur s’oblige à relever et garantir l’Editeur contre toute réclamation et procédure amiable ou judiciaire, à raison de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et à indemniser l’Editeur contre tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient en découler.

8. COOT SOLUTIONS ne donne aucune garantie de conformité de l’Application à d’autres législations que la législation française notamment si l’Utilisateur accède à l’Application depuis d’autres pays que la France.

9. Tout élément renseigné par l’Utilisateur ne peut pas contenir d’élément contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et ne peut en aucun cas être violent, injurieux, dénigrant, diffamatoire, vulgaire, discriminant et, en toutes hypothèses, seuls les Utilisateurs peuvent être tenus responsables des informations et données qu’ils communiquent via l’Application et ses Fonctionnalités tandis que l’Editeur ne peut être tenu responsable pour un fait quelconque d’un Utilisateur.

ARTICLE 14 - RESILIATION

1. Tout Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif via la rubrique "Mon Compte" de son Compte Utilisateur.

2. La résiliation prend effet à compter de la fin de la période, mensuelle ou annuelle, de l’abonnement faisant l’objet de ladite résiliation et interrompt définitivement l’accès à la totalité des Fonctionnalités « premium » ainsi que tout prélèvement pécuniaire futur sans donner droit au remboursement des sommes antérieurement versées qui demeurent définitivement acquises à l’Editeur.

3. En cas de non-respect par un Utilisateur des Conditions Générales ou en cas d’incident de paiement ou de non-paiement d’une échéance périodique, l’Editeur se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Utilisateur sans préavis ni avertissement préalable.

4. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur ou ses ayants droits par voie judiciaire par COOT SOLUTIONS en réparation des préjudices subis.

5. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

La Politique de protection des données personnelles mise en œuvre par l’Editeur fait l’objet d’un document distinct, accessible ici : https://share-d.com/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 16 - INTEGRALITE

1. En cas de disparition de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment à la suite de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

2. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE 17 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 18 - DIVERS

1. Sauf indication contraire, toute notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

2. Toute notification interruptive de délai est appréciée à cette fin au moment de son expédition.

3. Toute notification faisant courir un délai est appréciée à cette fin au moment de sa première présentation au destinataire.

4. L’achat, par l’Utilisateur, de tout produit ou service proposé par l’Editeur est considéré avoir été réalisé en France.

ARTICLE 19 - MEDIATION

Pour tout litige ou contestation, en cas d’échec ou en l’absence de réponse de COOT SOLUTIONS, l’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès notamment de la CMAP que l’Utilisateur peut saisir ici : https://www.cmap.fr/.

ARTICLE 20 - LITIGES

Les Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne et aucune garantie n’est donnée quant à leur conformité à un autre droit que le droit français.

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