Parents séparés – Droits des grands-parents en cas de séparation

Le droit de visite des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants

Si l’autorité parentale revient en toute logique aux parents, l’article 371-4 du Code civil précise que les grands-parents ont un droit de visite et d’hébergement, sauf si l’intérêt de l’enfant en dépend.

Les parents séparés en mauvais terme ou en conflit ne peuvent pas couper le contact entre les enfants et leurs grands-parents… même avec l’ex-belle-famille. La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale spécifie que les grands-parents peuvent recevoir leurs petits-enfants pendant la journée (droit de visite) et les inviter aussi à séjourner chez eux pendant la semaine, les week-ends ou les vacances scolaires par exemple (droit d’hébergement).

Lorsque les déplacements ou les visites sont impossibles pour des raisons logistiques ou de santé, la loi donne un droit de correspondance. Grands-parents et petits-enfants peuvent maintenir le contact par lettre, email ou tout autre moyen moderne de communication comme les vidéo calls, SMS, etc.

La reconnaissance du droit des grands parents en cas de séparation

En cas de désaccord persistant et en l’absence de solution à l’amiable relative au droit des grands-parents, le Juge aux affaires familiales intervient. Avant toute décision, ce dernier peut orienter la famille vers un médiateur familial. Si cette option n’aboutit pas, la procédure pour la reconnaissance du droit des grands-parents doit être écrite et introduite par un avocat. Elle a lieu auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant.

Pour étudier un motif de refus du droit de visite, le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise médico-sociologique, s’entretenir avec les petits-enfants. Il prend en compte le lien d’attachement, les désirs de l’enfant, les habitudes antérieures au conflit, le comportement des parties et leur motivation.  Enfin, au regard de l’intérêt de l’enfant et en fonction notamment de son âge et de ses besoins, le juge fixe les modalités de visite et d’hébergement (fréquences, durée, lieu, etc.) ou au contraire, décide d’interdire toute relation entre les grands-parents et leurs petits-enfants.

Obligation alimentaire des grands-parents 

En principe, les parents assurent à leurs enfants les moyens de subvenir à leurs besoins. Lorsqu’ils en sont incapables (décès, faibles ressources, …), les grands-parents sont appelés à le faire en versant une pension alimentaire. On le sait peu mais il existe une « obligation alimentaire » entre les générations d’une même famille. Cela veut dire que les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs ascendants, parents et grands-parents, et réciproquement. Prévue à l’article 205 du Code civil, la pension alimentaire comprend les frais nécessaires aux besoins de la vie courante (nourriture, soins, logement, habillement, etc.).

En général, le versement d’une pension alimentaire par les grands-parents intervient à la suite d’un jugement, dans le cas où un parent demandeur ne pourrait pas subvenir à l’intégralité des besoins de son enfant. Les deux parties peuvent par ailleurs convenir à l’amiable d’un montant. En contrepartie, la mise en place du versement de la pension alimentaire par les grands-parents leur attribue un droit de visite.

Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents en cas de conflit

Désaccord sur un droit de succession grand-parent/petit-fils, mauvaise entente grand-mère/belle-fille, grand-père invasif ou mal-aimant, les sources de conflit sont nombreuses et chaque famille a sa propre histoire. Il arrive parfois que les conflits entre les grands-parents et le père ou la mère de l’enfant empêchent toute relation de l’enfant avec ses grands-parents.

Selon le Code civil, les grands-parents peuvent demander à contrôler la façon dont les parents s’occupent de l’enfant ou signaler tout danger. Ils peuvent aussi demander des mesures d’assistance éducative au juge des enfants ou au juge des affaires familiales.

Certains juges préfèrent parfois suspendre toute relation entre l’enfant et ses grands-parents si le conflit existant risque d’exercer une influence négative sur l’enfant.

Les recours pour les grands-parents

Même si les grands-parents peuvent saisir la justice pour exercer leur droit de visite et d’hébergement, il est préférable de trouver une solution amiable, pour tenter de préserver la tranquillité des enfants et ne pas les impliquer dans les conflits. La médiation familiale est possible lorsque les parties sont ouvertes au dialogue et aux compromis. Lorsque cette solution aboutit à un accord, celui-ci a une valeur juridique s’il est homologué par un juge.

Quand les familles ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente via une procédure de médiation, le seul recours pour les grands-parents reste l’action en justice. La durée de cette procédure est assez longue, au minimum un an. Le juge aux affaires familiales dispose d’un large pouvoir d’appréciation relatif au droit de visite des grands-parents sur un bébé ou sur un enfant quel que soit son âge.

Les parents qui ne respectent pas la décision judiciaire accordant un droit de visite et/ou d’hébergement aux grands-parents sont passibles d’un an d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 € d’amende (article 227-5 du Code pénal) pour « non-représentation d’enfant ».

Enfin, rien n’est figé dans le temps : si de nouveaux éléments surviennent, le juge peut toujours réexaminer un dossier…